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Informations juridiques

Paiements récurrents

Ci-dessous, nous expliquons comment fonctionnent les paiements récurrents sur Carbase.info, comment ils sont annoncés, comment ils peuvent être résiliés et quelles règles s’appliquent.

Notions de base

  • Vendeur : Jaromír Mindl – carbase.info
  • Client : la personne qui utilise le service (abonnement aux rapports et aux données).
  • Service : le tarif carbase.info (voir la grille tarifaire).
  • Paiements récurrents : paiements du service débités automatiquement sur la carte du client.

Fréquence de paiement

  • Le système ne débite jamais plus que le prix du tarif sélectionné et uniquement pendant sa période de validité. En cas de changement de tarif, le montant et la période s’adaptent au nouveau service.

Règles des paiements récurrents

  • Le client donne son consentement lors du premier paiement par carte.
  • Le consentement reste valable pendant la durée d’utilisation du service ou jusqu’à l’annulation à la demande du client.
  • Sept jours avant chaque débit, le client reçoit par e-mail une facture indiquant le prix, la date et un lien de résiliation direct.
  • Après un débit réussi, le client reçoit un e-mail de facture confirmant le paiement.
  • En cas d’échec du paiement, le client reçoit un e-mail contenant les instructions pour régler la facture autrement.
  • Le client peut utiliser une autre carte en réglant la facture émise avec une carte différente avant la date de débit.
  • Le paiement récurrent peut être annulé à tout moment via le lien de résiliation dans l’e-mail de facture ou en écrivant à podpora@carbase.info.

Traitement technique

  • Les paiements récurrents sont techniquement gérés par GoPay s.r.o., qui fournit un traitement sécurisé des paiements en ligne. Les données de carte sont traitées uniquement via la passerelle de paiement chiffrée. Carbase.info ne stocke pas les données de carte.

Contacts et liens

Version des informations : 1.0 • Mise à jour : 1 juin 2026